Exigibilité anticipée des charges : vigilance accrue sur la mise en demeure et le périmètre de la procédure accélérée
Publié le :
15/07/2026
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07
2026
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Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
L’exigibilité anticipée des charges de copropriété obéit à un formalisme strict. Par un arrêt du...